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Code de la santé publique 2017, annoté et commenté en ligne - 31e éd. By La 31e dition du Code de la sant publique Dalloz est marque par de trs nombreuses volutions issues de la loi Sant du 26 janvier 2016, notamment : l'ordonnance du 19 janvier 2017 concernant la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la sant ; l'ordonnance du 16 fvrier 2017 sur l'adaptation des dispositions lgislatives relatives aux ordres des professions de sant ; le dcret du 27 mars 2017 relatif l'utilisation du numro d'inscription au rpertoire national d'identification des personnes physiques comme identifiant national de sant. A l'instar des prcdentes ditions, de nombreuses annotations jurisprudentielles et des textes complmentaires viennent clairer le lecteur. Retrouvez galement de vastes commentaires en exclusivit sur Internet.

      • Title: Code de la santé publique 2017, annoté et commenté en ligne - 31e éd.
      • Author:
      • Page: 3830
      • Format: Broché
      • ISBN: 2247168302
      • Publisher: Dalloz
      • Release:
      • Language: Français

About Author:

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22
Jan

Code de la santé publique 2017, annoté et commenté en ligne - 31e éd.

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    3830
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    Published :2018-03-21T02:03+00:00